Historique du contrôle technique moto

Les premières velléités d’instauration d’un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (couramment appelé « CT moto ») apparaissent en 2000. A l’époque, la direction générale des Transports de la Commission européenne invoque principalement le respect de nouvelles normes de pollution et anti-bruit (nouvelles limites d’émissions entrées en vigueur en juin 1999) pour obliger les motards à faire inspecter leur machine à intervalles réguliers. Au début des années 2000, sept pays sur les 15 que compte alors l’UE imposent un contrôle technique moto, dont le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne, avec des modalités très variables.

En France, les premiers débats sur le CT moto naissent en 2007.

En février 2007, une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), reprenant une étude norvégienne sur l’effet sur les accidents du contrôle périodique des véhicules, indique que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière ». En juin 2007, le Conseil économique et social (organisme consultatif de conseil au gouvernement et aux assemblées) recommande pourtant l’instauration d’un contrôle technique obligatoire pour les motos et les cyclomoteurs.

En janvier 2008 est publié un rapport de 2007 du Conseil des Ponts et Chaussées, élaboré par l’ingénieur général de l’équipement Dominique Lebrun. Celui-ci réalise un exposé impartial des positions de chacun des acteurs sur l’opportunité d’un contrôle technique moto (assureurs, associations, chambre syndicale…) et finit par préconiser l’instauration d’un contrôle technique pour les motos et les cyclos, tout en reconnaissant qu’il est « difficile d’établir une corrélation entre l’état du véhicule et la survenance des accidents ».

Les recommandations de ce rapport prévoient que le CT moto devrait « obéir aux mêmes règles d’organisation que celles prévues pour les véhicules de tourisme, et en particulier selon la même périodicité, privilégier un contrôle visuel et se limiter aux fonctions essentielles (dispositif de freinage, géométrie, débridage, contrôle du bruit, état des pneus, éclairage…) en réduisant les investissements nécessaires à quelques appareils pour ne pas alourdir le coût de la visite qui ne devrait pas dépasser 30 euros ».

Cette mesure figure au programme du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) de février 2008, mais n’est finalement pas retenue par le Premier ministre François Fillon, notamment parce que les cyclomoteurs ne seront soumis à l’obligation d’immatriculation qu’à partir de juillet 2009. En toute logique, une fois cette obligation mise en place, le CISR de février 2010 annonce « instaurer pour les cyclomoteurs un contrôle obligatoire tous les deux ans, centré sur le bridage du moteur, à compter de la deuxième année de mise en circulation », avec une échéance fixée à 2011. Dans les faits, cette annonce reste lettre morte et la mesure n’a pas été mise en place.

La polémique resurgit en 2012 et 2013.

En juillet 2012, la Commission européenne présente un projet qui souhaite harmoniser le contrôle technique dans les Etats membres à partir de 2016, en incluant les motos et les scooters et en durcissant ses conditions pour les automobiles.
En octobre 2012, le Sénat rend un avis défavorable sur la proposition émanant de la Commission européenne et s’interroge sur les statistiques avancées pour justifier le projet d’étendre le CT aux motos et scooters, notamment sur le pourcentage assez élevé d’accidents (8%) qu’elle prétend liés à une défaillance technique. Quelques semaines plus tard, les députés français prennent position contre le projet de règlement européen sur le CT moto, confirmant l’avis des sénateurs.
En décembre 2012, les ministres européens des Transports au Conseil de l’UE décident de retirer les motocycles de la liste des véhicules concernés par le projet de nouvelle directive européenne sur le contrôle technique, tout en prévoyant de réexaminer la situation des deux-roues moteur (2RM) dans un délai de cinq ans, avec une étude de comparaison d’accidentalité entre les pays qui possèdent un CT pour les 2RM et de ceux qui n’en n’ont pas.
En mai 2013, la Commission des Transports du Parlement européen rejette un projet de règlement qui vise à introduire des normes minimales pour le contrôle technique des motos et décide de laisser le choix aux États-membres. Mais coup de théâtre ! En juillet 2013, les députés des 27 Etats-membres votent en séance plénière du Parlement européen un amendement demandant la réintégration des 2RM (sauf les cyclos) dans la directive Contrôle technique, ce qui implique la mise en place d’un CT moto à partir de 2016, selon la même périodicité que pour les voitures (tous les deux ans à partir de la quatrième année).
En décembre 2013, suite à une réunion tripartite entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres de l’Union européenne, un accord est trouvé pour repousser le CT moto à 2022 (au plus tôt).

Le texte prévoit que « les motos de grosse cylindrée seront soumises à des tests périodiques de conformité à partir de 2022 ». Au cas où un Etat déciderait de soumettre les motos de grosse cylindrée au CT périodique, il fixera lui-même les méthodes, les lieux et la fréquence de l’inspection. De plus, les États membres pourront être dispensés de tels contrôles s’ils ont déjà mis en place « des mesures de sécurité routière alternatives efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues » (ce qui veut tout et rien dire).
Cet accord est entériné en mars 2014 par un nouveau vote du Parlement européen et débouche sur la directive européenne 2014/45/UE. Le contrôle technique des deux-roues devrait en principe être mis en place au 1er janvier 2022 au plus tard par chaque État membre.

Point final ? Non !

En octobre 2015, lors d’un nouveau CISR (le premier organisé depuis 2011), le Premier ministre Manuel Valls annonce un ensemble de 55 mesures, dont l’instauration « d’ici deux ans » d’un contrôle technique obligatoire, mais seulement lors de la revente d’un deux-roues. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle périodique, mais d’une formalité supplémentaire (et néanmoins impérative) lors de la vente d’un 2RM d’occasion. Ce projet est finalement enterré en 2016.

Dans l’Union Européenne, 17 des 28 Etats-membres ont mis en place un CT moto, à divers degrés et avec différentes modalités. Seuls la Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas ont adopté des mesures alternatives pour réduire le nombre d’accidents, qui leur ont permis de le contourner.

Où en est-on en 2023 ?

Les épisodes du feuilleton sur une instauration du CT moto se suivent et en disent long sur les errements, les indécisions, l’impréparation du gouvernement, de l’administration et des acteurs économiques. Chaque nouvelle annonce est abondamment commentée. Il importe de garder à l’esprit que rien n’est encore définitif.
En avril 2016, un communiqué de presse émanant de la Sécurité Routière, intitulé « Mise au point de la Sécurité routière sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente », évoquait une entrée en vigueur au second semestre 2017.

« Cette mesure élémentaire de protection du consommateur (…) s’imposera à tous les États membres via la directive européenne 2014/45/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014, au plus tard le 1er janvier 2022. »
Pour rappel, la directive européenne 2014/45/UE exige de tous les États membres de mettre en place ce CT pour 2RM en 2022, s’ils n’arrivent pas à prouver qu’ils ont mené des actions de sécurité routière ayant permis de faire baisser sensiblement les accidents dans cette catégorie de véhicules, sous peine d’amendes.
En février 2021, le comité Transport et Tourisme du Parlement européen demande à la Commission Européenne l’intégration des véhicules à deux et trois roues aux cycles périodiques du contrôle technique, à l’instar des quatre-roues, et ce dès 2022 en France.

Ce texte doit être soumis à la Commission Européenne qui devra décider des différentes modalités de ce contrôle technique moto et scooter, rédiger une directive, etc.

En juin 2021, la Direction générale de l’énergie et du climat (service du ministère de la transition écologique, dont dépend le ministère des transports) prépare « un décret en Conseil d’État visant à établir la date et la progressivité de mise en place d’un contrôle technique moto ». “Il est projeté une mise en place progressive du contrôle technique pour les deux-roues dans les cinq ans à venir, entre 2023 et 2026”, précise un porte-parole du ministère des Transports.

Un décret ministériel paru en août 2021(décret n°2021-1062 du 9 août 2021) fixe une entrée en vigueur progressive à partir de janvier 2023. Mais le président de la République, Emmanuel Macron, demande dès le lendemain à son gouvernement de le suspendre.

Des mesures alternatives sont présentées (dans leurs grandes lignes) fin novembre 2021 pour une mise en place (supposée) à partir de 2022 :

1. Une prime à la conversion d’un montant pouvant atteindre 6 000 € et sans condition de revenus serait notamment créée pour l’achat de deux-roues électriques ou très peu polluants.
2. Des radars pour contrôler les émissions sonores, notamment des deux-roues, seraient installés, dans un but pédagogique dans un premier temps – en plus du « maintien d’un niveau de sanctions pour les pots d’échappement non homologués ou trafiqués, pouvant atteindre 1 500 € et l’immobilisation du véhicule ».
3. Parmi les mesures concernant la sécurité, le gouvernement renforcerait sa communication sur le port des gants et prévoirait une adaptation du permis voiture pour y intégrer « la problématique de la sécurité des deux-roues ».
4. Enfin, le gouvernement dit vouloir renforcer « le dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds ».

Ce dispositif alternatif est présenté le 25 novembre 2021 aux fédérations de motards, selon le ministère qui ajoute que les mesures seront soumises dans les jours à venir à la Commission européenne. Sauf que ces mesures n’ont pas été traduites dans les faits, le ministère français des Transports n’ayant pas produit les décrets d’application.

En mai 2022, le Conseil d’Etat rend un arrêt instaurant une entrée en vigueur au 1er octobre 2022. Saisie par trois associations écologistes qui contestaient le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, la plus haute juridiction de la justice administrative en France a observé que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022. Selon le texte de la décision, le gouvernement français n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures. Le juge des référés a estimé que, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report de l’entrée en vigueur pour les véhicules les plus anciens n’est pas justifié au-delà du 1er octobre 2022.

Sauf que… un nouveau décret de juillet 2022 (décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022) supprime le contrôle technique moto, avant même sa mise en application. Ce texte supprime en effet l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L). Au bout d’un an d’atermoiements, le gouvernement supprime cette obligation qu’il s’était imposée en août 2021, affirmant pouvoir déployer quelques mesures alternatives lui permettant de satisfaire la Commission européenne.
Illustration absurde de cet imbroglio juridique : deux jours plus tard, le Conseil d’État juge illégaux le report à début 2023 et la suspension du CT moto. Plus précisément, le Conseil d’État juge illégale la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues.

Mais la décision du Conseil d’État tombe « dans le vide » et ne changera rien, puisque le dernier décret ministériel va encore plus loin que le report et la suspension : il supprime toute obligation de contrôle technique des deux-roues, en abrogeant le décret du 9 août 2021.

Fin juillet 2022, le ministre des Transports assure assumer les engagements annoncés autour de la sécurité routière des motards :
• communiquer davantage sur le port obligatoire d’équipements de sécurité,
• améliorer les infrastructures,
• mener une réforme du permis de conduire,
• renforcer les normes d’homologation
• multiplier les campagnes de sensibilisation.

Fin du feuilleton ? Toujours non !

Fin octobre 2022, le Conseil d’Etat réinstaure le contrôle technique obligatoire des deux-roues… Jugeant la décision du gouvernement « illégale », le Conseil d’État annule « pour excès de pouvoir » le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. Une annulation qui a pour effet de remettre en vigueur le décret précédent qui prévoit le CT 2RM.
Le Conseil d’État cite deux « motifs d’illégalité » justifiant sa décision :

1. Premier motif : « La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».
2. Second motif : « Le Conseil d’État censure en outre une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards ».

« Certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique », estime le Conseil d’État. Par exemple : « la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants ». D’autres mesures « ne peuvent être utilement prises en compte » car elles restent « encore à l’état de projets » ou « constituent de simples réflexions ».
Quant aux mesures « concernant spécifiquement la sécurité routière », elles restent « en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés ». Avant de poursuivre : « les statistiques de sécurité routière disponibles font état d’une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens ».
Ce décret, désormais « ressuscité », prévoit l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire des deux-roues au 1er janvier 2023. Mais comme le rappelle le Conseil d’Etat, l’application du décret devait s’étaler dans le temps, en fonction de l’ancienneté des immatriculations. Les dates d’applications prévues par le décret étaient les suivantes : « le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016 ». Le ministre des Transports souligne que « cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021 ».

Les résultats de la consultation publique demandée par le Conseil d’Etat sont publiés le 22 octobre 2023. Sans surprise, le gouvernement campe sur ses positions quant à l’obligation faite par l’UE d’imposer le CT moto à partir du 15 avril 2024 sans tenir compte des plus de 16000 avis partagés par les motards sur le sujet. La publication des textes définitifs a été faite dans la foulée le 24 octobre.

Concrètement, la date du contrôle des véhicules de catégorie L - ceux à deux ou trois roues et les quadricycles - dépendra de l’âge du véhicule. Les premiers à devoir le réaliser sont ceux immatriculés avant 2017 : ils doivent alors le réaliser en 2024. « Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024 », ajoute l’arrêté. Ensuite, les véhicules immatriculés entre 2017 et fin 2019, devront le réaliser en 2025, et ceux immatriculés entre 2020 et fin 2021, devront le faire en 2026. Pour ceux immatriculés ensuite, entre 2022 et l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 15 avril 2024, le contrôle technique doit être réalisé « dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ».

En juin 2024, le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, avait annoncé une date légèrement plus proche pour cette obligation, citant la période « entre le 15 janvier et le 15 mars » 2024. Le contrôle devrait par ailleurs coûter « aux alentours de 50 euros », prévoyait alors le membre du gouvernement, qui ajoutait que « l’entrée en vigueur de cette mesure sera échelonnée jusqu’au 1er janvier 2027 pour éviter un goulet d’étranglement dans les centres techniques ».

La France aura ainsi mis près d’une décennie pour se conformer avec une directive européenne de 2014. Les gouvernements successifs avaient reculé à plusieurs reprises sur ce dossier explosif, qui suscitait l’opposition vigoureuse de la FFMC.